Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2001-reporté de la session précédente-
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-
11 octobre 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
11 octobre 2001Deuxième lectureadoptée au vote-
11 octobre 2001Deuxième lecturedébat-
23 avril 2001Première lectureadoptée-