Projet de loi 229, Loi de crédits de 2002

Ecker, L'hon. Janet Ministre des Finances

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
12 décembre 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
11 décembre 2002	Première lecture	adoptée	-