Projet de loi 209, Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation

Hudak, L'hon. Tim Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
10 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
9 décembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
9 décembre 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
4 décembre 2002	-	attribution de temps	-
27 novembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
26 novembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
25 novembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
20 novembre 2002	Première lecture	adoptée	-