Projet de loi 198, Loi de 2002 sur le respect de l'engagement d'assurer une économie saine (mesures budgétaires)

Ecker, L'hon. Janet Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
5 décembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
5 décembre 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
4 décembre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 décembre 2002	-	étudié par le comité plénier	-
4 décembre 2002	-	renvoyé au comité plénier	-
21 novembre 2002	-	attribution de temps	-
19 novembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
18 novembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
7 novembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
30 octobre 2002	Première lecture	adoptée	-