Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 décembre 2002Sanction royalesanction royale reçue-
10 décembre 2002Troisième lectureadoptée au vote-
5 décembre 2002-passage à l'étape de la troisième lecture-
5 décembre 2002-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 décembre 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
2 décembre 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
27 novembre 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 novembre 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
20 novembre 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2002-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2002Deuxième lectureadoptée-
6 novembre 2002-attribution de temps-
5 novembre 2002Deuxième lecturedébat-
4 novembre 2002Deuxième lecturedébat-
31 octobre 2002Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2002Première lectureadoptée-