Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 novembre 2002Sanction royalesanction royale reçue-
18 novembre 2002Troisième lectureadoptée au vote-
7 novembre 2002-passage à l'étape de la troisième lecture-
7 novembre 2002Deuxième lectureadoptée au vote-
30 octobre 2002-attribution de temps-
29 octobre 2002Deuxième lecturedébat-
24 octobre 2002Deuxième lecturedébat-
22 octobre 2002Deuxième lecturedébat-
7 octobre 2002Première lectureadoptée au vote-