Projet de loi 177, Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 novembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
25 novembre 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
21 novembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
21 novembre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
21 novembre 2002	-	étudié par le comité plénier	-
21 novembre 2002	-	renvoyé au comité plénier	-
21 novembre 2002	-	ordre de troisième lecture annulé	-
19 novembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 novembre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
18 novembre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
7 octobre 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
7 octobre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
7 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
2 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
24 septembre 2002	Première lecture	adoptée	-