Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 octobre 2002-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
31 octobre 2002Deuxième lectureadoptée-
12 décembre 2001Première lectureadoptée-
5 décembre 2001-reporté de la session précédente-
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-