Projet de loi 151, Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
5 décembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
5 décembre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
5 décembre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
6 novembre 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
6 novembre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
16 octobre 2002	-	attribution de temps	-
1 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
30 septembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
25 septembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
11 décembre 2001	Première lecture	adoptée	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-