Projet de loi 148, Loi de 2002 sur l'état de préparation aux situations d'urgence

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 novembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 novembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
5 novembre 2002	-	attribution de temps	-
17 octobre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
17 octobre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
16 octobre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
7 octobre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 juin 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 juin 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
27 juin 2002	Deuxième lecture	débat	-
26 juin 2002	Deuxième lecture	débat	-
6 décembre 2001	Première lecture	adoptée	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-