Projet de loi 109, Loi de 2002 sur le respect de l'engagement d'assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002)

Ecker, L'hon. Janet Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 juin 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
27 juin 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 juin 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
26 juin 2002	-	attribution de temps	-
25 juin 2002	Deuxième lecture	débat	-
24 juin 2002	Deuxième lecture	débat	-
20 juin 2002	Deuxième lecture	débat	-
17 juin 2002	Première lecture	adoptée	-