Projet de loi PR23, 1205458 Ontario Ltd. Act, 2001

Levac, Dave

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
2 novembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
1 novembre 2001	Troisième lecture	adoptée	-
1 novembre 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
31 octobre 2001	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
31 octobre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 octobre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 octobre 2001	Première lecture	adoptée	-