Projet de loi PR15, Sioux Lookout Meno-Ya-Win Health Centre Act, 2001

Hampton, Howard

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 2001	Troisième lecture	adoptée	-
13 décembre 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
26 novembre 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
23 novembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 octobre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 octobre 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 juin 2001	-	Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession	-
26 juin 2001	Première lecture	adoptée	-