Projet de loi 82, Loi de 2001 portant réforme de la rétribution des députés (processus sans lien de dépendance)

Tsubouchi, L'hon. David H. Président du Conseil de gestion du gouvernement

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 juin 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
28 juin 2001	Troisième lecture	adoptée au vote	-
27 juin 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 juin 2001	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
27 juin 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
26 juin 2001	-	attribution de temps	-
21 juin 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
21 juin 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
20 juin 2001	Deuxième lecture	débat	-
19 juin 2001	Deuxième lecture	débat	-
18 juin 2001	Deuxième lecture	débat	-
13 juin 2001	Première lecture	adoptée au vote	-