Projet de loi 65, Loi de 2001 sur l'amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route

Clark, L'hon. Brad Ministre des Transports

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
2 novembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 octobre 2001	Troisième lecture	adoptée au vote	-
23 octobre 2001	Troisième lecture	débat	-
17 octobre 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
17 octobre 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
16 octobre 2001	-	attribution de temps	-
3 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
2 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
1 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
31 mai 2001	Première lecture	adoptée	-