Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 juin 2001Sanction royalesanction royale reçue-
28 juin 2001Troisième lectureadoptée au vote-
28 juin 2001-passage à l'étape de la troisième lecture-
28 juin 2001-rapport est fait du projet de loi modifié-
27 juin 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
26 juin 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
26 juin 2001Deuxième lectureadoptée au vote-
20 juin 2001-attribution de temps-
13 juin 2001Deuxième lecturedébat-
12 juin 2001Deuxième lecturedébat-
11 juin 2001Deuxième lecturedébat-
17 mai 2001Première lectureadoptée-