Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2001Sanction royalesanction royale reçue-
31 octobre 2001Troisième lectureadoptée-
31 octobre 2001Troisième lecturedébat-
29 octobre 2001Troisième lecturedébat-
23 octobre 2001Troisième lecturedébat-
16 octobre 2001-passage à l'étape de la troisième lecture-
16 octobre 2001-rapport est fait du projet de loi modifié-
15 octobre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 septembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
31 août 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
28 juin 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 juin 2001Deuxième lectureadoptée-
26 juin 2001Deuxième lecturedébat-
5 juin 2001Deuxième lecturedébat-
4 juin 2001Deuxième lecturedébat-
31 mai 2001Deuxième lecturedébat-
17 mai 2001Première lectureadoptée-