Projet de loi 55, Loi de 2001 sur la protection de la moraine d'Oak Ridges

Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 mai 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 mai 2001	Troisième lecture	adoptée	-
17 mai 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
17 mai 2001	Première lecture	adoptée	-