Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 juin 2001-le rapport recommandait que l'on ne fasse pas rapport du projet de loi-
25 juin 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 juin 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
7 juin 2001Deuxième lectureadoptée-
30 avril 2001Première lectureadoptée-