Projet de loi 18, Loi de 2001 sur l'emblème franco-ontarien

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 juin 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
21 juin 2001	Troisième lecture	adoptée	-
21 juin 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
21 juin 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
26 avril 2001	Première lecture	adoptée	-