Projet de loi 149, Loi de crédits de 2001

Flaherty, L'hon. Jim Ministre des Finances

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 décembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2001	Troisième lecture	adoptée au vote	-
12 décembre 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
10 décembre 2001	Première lecture	adoptée	-