Projet de loi 130, Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires

Johns, L'hon. Helen Ministre associée de la Santé et des Soins de longue durée

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 2001	Troisième lecture	adoptée au vote	-
13 décembre 2001	Troisième lecture	débat	-
13 décembre 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 décembre 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
10 décembre 2001	-	attribution de temps	-
6 décembre 2001	Deuxième lecture	débat	-
29 novembre 2001	Deuxième lecture	débat	-
28 novembre 2001	Deuxième lecture	débat	-
7 novembre 2001	Première lecture	adoptée	-