Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2000-le rapport recommandait que l'on ne fasse pas rapport du projet de loi-
18 octobre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
15 juin 2000-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
15 juin 2000Première lectureadoptée-