Projet de loi PR5, Ross Memorial Hospital Act, 2000

Stewart, Gary

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
23 juin 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
22 juin 2000	Troisième lecture	adoptée	-
22 juin 2000	Deuxième lecture	adoptée	-
12 avril 2000	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
12 avril 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
3 avril 2000	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
3 avril 2000	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
22 décembre 1999	-	Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession	-
22 décembre 1999	Première lecture	adoptée	-