Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 juin 2000Sanction royalesanction royale reçue-
22 juin 2000Troisième lectureadoptée-
22 juin 2000Deuxième lectureadoptée-
12 avril 2000-rapport est fait sans propositions d'amendement-
12 avril 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 décembre 1999-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 décembre 1999-rapport est fait sans propositions d'amendement-
3 novembre 1999-Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession-
3 novembre 1999Première lectureadoptée-