Projet de loi PR17, Municipality of West Perth Act, 2000

Johnson, Bert

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
21 décembre 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
20 décembre 2000	Troisième lecture	adoptée	-
20 décembre 2000	Deuxième lecture	adoptée	-
18 octobre 2000	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
18 octobre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 juin 2000	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 juin 2000	Première lecture	adoptée	-