Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 décembre 1999Sanction royalesanction royale reçue-
22 décembre 1999Troisième lectureadoptée-
22 décembre 1999Deuxième lectureadoptée-
24 novembre 1999-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 novembre 1999-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
3 novembre 1999-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
3 novembre 1999Première lectureadoptée-