Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 juin 2000Sanction royalesanction royale reçue-
22 juin 2000Troisième lectureadoptée-
21 juin 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
21 juin 2000Deuxième lectureadoptée-
14 juin 2000Première lectureadoptée-