Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 décembre 1999-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
6 décembre 1999-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
23 novembre 1999-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
4 novembre 1999-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice et des affaires sociales
4 novembre 1999Deuxième lectureadoptée-
2 novembre 1999Première lectureadoptée-