Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 juin 2000Sanction royalesanction royale reçue-
14 juin 2000Troisième lectureadoptée au vote-
13 juin 2000Troisième lecturedébat-
13 juin 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
13 juin 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
12 juin 2000-attribution de temps-
8 juin 2000Deuxième lecturedébat-
7 juin 2000Deuxième lecturedébat-
6 juin 2000Deuxième lecturedébat-
31 mai 2000Première lectureadoptée-