Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 juin 2000Sanction royalesanction royale reçue-
17 mai 2000Troisième lectureadoptée au vote-
16 mai 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
16 mai 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
25 avril 2000-attribution de temps-
19 avril 2000Deuxième lecturedébat-
18 avril 2000Deuxième lecturedébat-
13 avril 2000Deuxième lecturedébat-
4 avril 2000Première lectureadoptée-