Projet de loi 33, Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 juin 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 mai 2000	Troisième lecture	adoptée	-
17 mai 2000	Deuxième lecture	adoptée	-
10 mai 2000	-	passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 72 b) du Règlement	-
10 mai 2000	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
10 mai 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 avril 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 mars 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
8 mars 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 mars 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 mars 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 décembre 1999	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 décembre 1999	-	ordre de deuxième lecture annulé conformément à l'article 72(a) du Règlement	-
14 décembre 1999	Première lecture	adoptée au vote	-