Projet de loi 31, Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 avril 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
4 avril 2000	Troisième lecture	adoptée au vote	-
3 avril 2000	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
3 avril 2000	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
28 février 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
22 décembre 1999	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
22 décembre 1999	Deuxième lecture	adoptée	-
9 décembre 1999	Première lecture	adoptée	-