Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 décembre 1999Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 1999Troisième lectureadoptée au vote-
20 décembre 1999-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 décembre 1999Deuxième lectureadoptée au vote-
16 décembre 1999-attribution de temps-
15 décembre 1999Deuxième lecturedébat-
14 décembre 1999Deuxième lecturedébat-
13 décembre 1999Deuxième lecturedébat-
6 décembre 1999Première lectureadoptée au vote-