Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 mars 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
28 février 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
27 février 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
26 février 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
19 février 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
8 février 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 février 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 décembre 2000-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
11 décembre 2000-Order for Second Reading discharged pursuant to Standing Order 72-
7 décembre 2000Première lectureadoptée-