Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2000Troisième lectureadoptée au vote-
20 décembre 2000Troisième lecturedébat-
20 décembre 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 décembre 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
19 décembre 2000-attribution de temps-
18 décembre 2000Deuxième lecturedébat-
14 décembre 2000Deuxième lecturedébat-
12 décembre 2000Deuxième lecturedébat-
30 novembre 2000Première lectureadoptée-