Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2000Troisième lectureadoptée au vote-
19 décembre 2000Troisième lecturedébat-
5 décembre 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
5 décembre 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 décembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
29 novembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
20 novembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
1 novembre 2000-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
1 novembre 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
31 octobre 2000-attribution de temps-
30 octobre 2000Deuxième lecturedébat-
26 octobre 2000Deuxième lecturedébat-
25 octobre 2000Deuxième lecturedébat-
19 octobre 2000Première lectureadoptée au vote-