Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 octobre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
4 octobre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 1999-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 1999Deuxième lectureadoptée-
15 novembre 1999Première lectureadoptée-