Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2000Troisième lectureadoptée au vote-
11 décembre 2000Troisième lecturedébat-
29 novembre 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
29 novembre 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
28 novembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
21 novembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
20 novembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
25 octobre 2000-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice et des affaires sociales
25 octobre 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
18 octobre 2000Deuxième lecturedébat-
17 octobre 2000Deuxième lecturedébat-
16 octobre 2000Deuxième lecturedébat-
12 octobre 2000Première lectureadoptée au vote-