Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
16 novembre 2000Troisième lectureadoptée au vote-
15 novembre 2000Troisième lecturedébat-
14 novembre 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
14 novembre 2000-rapport est fait sans propositions d'amendement-
2 novembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
25 octobre 2000-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
25 octobre 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
23 octobre 2000Deuxième lecturedébat-
19 octobre 2000Deuxième lecturedébat-
18 octobre 2000Deuxième lecturedébat-
10 octobre 2000Première lectureadoptée-