Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 février 2001-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
15 février 2001-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
12 octobre 2000-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice et des affaires sociales
12 octobre 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
27 septembre 2000Première lectureadoptée-