Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 mai 1999Sanction royalesanction royale reçue-
4 mai 1999Troisième lectureadoptée-
4 mai 1999Deuxième lectureadoptée-
3 mai 1999-rapport est fait sans propositions d'amendement-
3 mai 1999-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 avril 1999-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 avril 1999Première lectureadoptée-