Projet de loi 82, Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne l'environnement

Sterling, L'hon. Norman W. Ministre de l'Environnement

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
16 décembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
16 décembre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
16 décembre 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
15 décembre 1998	-	attribution de temps	-
10 décembre 1998	Deuxième lecture	débat	-
7 décembre 1998	Deuxième lecture	débat	-
1 décembre 1998	Deuxième lecture	débat	-
23 novembre 1998	Première lecture	adoptée	-