Projet de loi 69, Loi de 1998 concernant le commissaire à l'intégrité et les lobbyistes

Hodgson, L'hon. Chris Président du Conseil de gestion du gouvernement

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
16 décembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
26 novembre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
26 novembre 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
25 novembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
4 novembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
19 octobre 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
19 octobre 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
19 octobre 1998	Deuxième lecture	débat	-
14 octobre 1998	Deuxième lecture	débat	-
13 octobre 1998	Deuxième lecture	débat	-
6 octobre 1998	Première lecture	adoptée	-