Projet de loi 66, Loi de 1998 sur le Jour commémoratif de l'Holocauste

Chudleigh, Ted

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
10 décembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
29 octobre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
29 octobre 1998	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
8 octobre 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires sociales
8 octobre 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
1 octobre 1998	Première lecture	adoptée	-