Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 décembre 1998Sanction royalesanction royale reçue-
17 décembre 1998Troisième lectureadoptée-
23 novembre 1998-passage à l'étape de la troisième lecture-
23 novembre 1998-rapport est fait du projet de loi modifié-
5 novembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
28 octobre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 octobre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
25 juin 1998-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
25 juin 1998Deuxième lectureadoptée-
10 juin 1998Première lectureadoptée au vote-