Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 juin 1998Sanction royalesanction royale reçue-
23 juin 1998Troisième lectureadoptée au vote-
23 juin 1998-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
23 juin 1998Deuxième lectureadoptée au vote-
18 juin 1998-attribution de temps-
16 juin 1998Deuxième lecturedébat-
15 juin 1998Deuxième lecturedébat-
11 juin 1998Deuxième lecturedébat-
4 juin 1998Première lectureadoptée-