Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 décembre 1997-reporté de la session précédente-
18 décembre 1997-reporté à la session suivante-
15 décembre 1997-passage à l'étape de la troisième lecture-
15 décembre 1997-rapport est fait sans propositions d'amendement-
11 décembre 1997-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
4 décembre 1997-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
4 décembre 1997Deuxième lectureadoptée-
27 novembre 1997Première lectureadoptée-