Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 mai 1998Sanction royalesanction royale reçue-
6 mai 1998Troisième lectureadoptée-
27 avril 1998-passage à l'étape de la troisième lecture-
27 avril 1998-rapport est fait du projet de loi modifié-
10 mars 1998-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
19 février 1998-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
18 février 1998-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
17 février 1998-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
18 décembre 1997-reporté de la session précédente-
18 décembre 1997-reporté à la session suivante-
17 décembre 1997-renvoi au comité permanentComité permanent du développement des ressources
17 décembre 1997Deuxième lectureadoptée-
17 décembre 1997Deuxième lecturedébat-
24 septembre 1997Deuxième lecturedébat-
26 juin 1997Première lectureadoptée-