Projet de loi PR89, City of Brampton Act, 1997

Spina, Joe

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
18 décembre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
10 décembre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
10 décembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 1997	Première lecture	adoptée	-